577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 5 commission Irrecevable

Amendement n° 5 — ARTICLE 2

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé : Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-26
Date de sort :

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Aucun exposé sommaire publié.