amendement n° 5 commission Irrecevable

Amendement n° 5 — ARTICLE 2

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-03-26

Date de sort : —

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