577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 33 commission Retiré

Amendement n° 33 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)
Texte visé : Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-27
Date de sort :

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’obligation par les banques de communiquer aux clients la liste exhaustive des mandats autorisés qui pourraient être systématiquement affichés et mis à jours dans l’espace de banque en ligne.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence concernant les opérations de prélèvements sur les comptes des clients afin de remédier aux fraudes à ce sujet.