amendement n° 6 commission Retiré

Amendement n° 6 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-03-25

Date de sort : —

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