Amendement n° 1005 — ARTICLE 16
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement constitue un repli face à un dispositif qui porte une atteinte manifeste aux droits de la défense.
Par ce sous-amendement, le Groupe Socialistes et apparentés entend permettre un recours contre la décision de la chambre d'instruction lorsqu'elle a décidé de rejeter la contestation de l'utilisation de la technique spéciale d'enquête.
Compte tenu de l'importance que peut avoir une telle décision, il est nécessaire qu'un appel puisse être interjeté.
Tel est le sens de ce sous-amendement de repli.
Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #3103 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 982 | Antoine Léaument | LFI-NFP | ARTICLE 16 | Tombé |
| 1005 | Colette Capdevielle | SOC | ARTICLE 16 | Tombé |
| — | Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | ARTICLE 7 | Tombé |
| — | Sophie Errante | NI | ARTICLE 7 | Rejeté |
| 403 | Aurélien Saintoul | LFI-NFP | ARTICLE 7 | Discuté |
| 475 | Sophie Errante | NI | ARTICLE 7 | Discuté |