577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 982 commission Tombé Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 982 — ARTICLE 16

Auteur : Antoine Léaument — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Essonne · 10ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-03-19
Date de sort : 2025-03-21
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000939
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29214 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

 

Exposé sommaire

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir le droit à un recours effectif.

Nous souhaitons seulement permettre le recours contre la décision de la chambre d'instruction sur la régularité de la technique spéciale d'enquête.

Dans le respect des règles de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale, ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement initial et se limite à garantir le droit à un recours effectif.

Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #3103 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
982 Antoine Léaument LFI-NFP ARTICLE 16 Tombé
1005 Colette Capdevielle SOC ARTICLE 16 Tombé
Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP ARTICLE 7 Tombé
Sophie Errante NI ARTICLE 7 Rejeté
403 Aurélien Saintoul LFI-NFP ARTICLE 7 Discuté
475 Sophie Errante NI ARTICLE 7 Discuté