Amendement n° 227 — ARTICLE 23 QUINQUIES
Auteur :
Arthur Delaporte
— Socialistes et apparentés
(Calvados · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 23 QUINQUIES
Date de dépôt : 2025-03-13
Date de sort : 2025-03-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29209
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quatre ans »
les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire la durée de la mesure de placement en quartier haute sécurité.
Compte tenu des conséquences sur la dignité des personnes visées, la durée de 6 mois s'apparente à une durée maximale envisageable.
Tel est le sens de cet amendement.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #7315 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 227 | Arthur Delaporte | SOC | ARTICLE 23 QUINQUIES | Rejeté |
| 398 | Ugo Bernalicis | LFI-NFP | ARTICLE 23 QUINQUIES | Rejeté |
| 722 | Pouria Amirshahi | EcoS | ARTICLE 23 QUINQUIES | Rejeté |