Amendement n° 35 — ARTICLE 4
Auteur :
Françoise Buffet
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-02-17
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« comme »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il est inutile de préciser les ressources nécessaires à l'expérimentation, d'autant que la liste n'est pas limitative. Pour la clarté de la loi, il apparaît donc préférable de se passer de la liste.