Amendement n° 26 — ARTICLE 4
Auteur :
Françoise Buffet
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-02-17
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , leur fréquence et leurs modalités de versement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au parlement de l'alimentation de pouvoir déterminer la fréquence et les modalités du versement des allocations aux personnes qui participent à l'expérimentation.
Compte tenu de la spécificité des produits agricoles, il s'agit de permettre au parlement d'avoir plus de latitude pour décider de ces dernières modalités.