Amendement n° 19 — ARTICLE 2
Auteur :
Françoise Buffet
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-02-17
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Au moins la moitié de ces territoires doit être située en zone urbaine et l’autre moitié en zone rurale, afin d’assurer une représentativité équilibrée des dynamiques territoriales. »
Exposé sommaire
Afin que les territoires volontaires puissent être représentatifs lors de l'expérimentation des dynamiques territoriales, il est proposé que ces derniers soient répartis à égalité entre zones urbaines et zones rurales.