Amendement n° 17 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Auteur :
Françoise Buffet
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-02-17
Date de sort : —
Dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les expérimentations de sécurité sociale de l’alimentation financées dans le cadre du programme Mieux manger pour tous.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi entend « autoriser » la mise en œuvre d'expérimentations locales de sécurité sociale de l'alimentation. Cependant, de telles expérimentations sont d'ores et déjà mises en œuvre et financées par l'État dans le cadre du programme Mieux manger pour tous. Avant toute nouvelle loi, il conviendrait donc de faire le bilan de ces expérimentations. Tel est l'objet du présent amendement.