Amendement n° 11 — ARTICLE 4

À l’alinéa 2, après le mot :

« entreprise »,

insérer les mots :

« , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».

Cet amendement de repli vise à introduire une condition de rentabilité avant d’imposer la restitution des exonérations de cotisations sociales et du crédit d’impôt recherche (CIR) aux entreprises procédant à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

En l’état, l’article 4 pourrait frapper indifféremment toutes les entreprises, y compris celles qui connaissent de graves difficultés financières. Or, une entreprise qui subit des pertes n’a souvent pas d’autre choix que d’engager une restructuration pour tenter de survivre. Lui imposer une restitution automatique de ces aides reviendrait à aggraver ses difficultés et accélérer sa fermeture, au détriment des salariés concernés.

Cet amendement permet donc de cibler uniquement les entreprises qui, malgré une rentabilité avérée (EBITDA positif), bénéficient d’aides publiques tout en procédant à des licenciements collectifs. Il garantit ainsi un meilleur équilibre entre la nécessité de préserver l’activité économique et l’exigence de justice sociale dans l’utilisation des fonds publics.