amendement n° 1 commission Irrecevable

Amendement n° 1 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Arthur Delaporte — Socialistes et apparentés (Calvados · 2ᵉ)

Texte visé : Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les...

Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-02-13

Date de sort : —

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