Amendement n° 186 — ARTICLE 11
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Une part minimale de 30 % du montant prévisionnel du marché est confié à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du III. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux prévus à l’article 11 de la loi.
Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu pour un développement économique pérenne de Mayotte.
Un amendement de bon sens pour le tissu local dont la logique doit être davantage développée en métropole !
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #7217 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 186 | Justine Gruet | DR | ARTICLE 11 | Retiré |
| 248 | Jean-Pierre Vigier | DR | ARTICLE 11 | Retiré |