Amendement n° 123 — ARTICLE 23
Auteur :
Philippe Naillet
— Socialistes et apparentés
(Réunion · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : 2025-01-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28942
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les demandes non-renouvelées de logement social à Mayotte arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée par décret au plus tard jusqu’au 1er juillet 2025 en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Corrige une erreur matérielle dans la consolidation du texte de la commission.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #7214 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 123 | Philippe Naillet | SOC | ARTICLE 23 | Adopté |
| 268 | Estelle Youssouffa | LIOT | ARTICLE 23 | Adopté |