amendement n° 53 commission Adopté Doublon · Réutilisation simple

Amendement n° 53 — ARTICLE 6

Auteur : Philippe Gosselin — Droite Républicaine (Manche · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2025-01-16

Date de sort : 2025-01-20

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28940 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La restriction d’augmentation de taille prévue au I du présent article ne s’applique pas aux bâtiments publics destinés à recevoir du public ».

Exposé sommaire

Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte au motif qu’une partie des bâtiments publics destinés à recevoir du public sont sous-dimensionnés, notamment en raison d’une estimation officielle de la population de notoriété publique sous-évaluée. Il est donc nécessaire que la reconstruction des bâtiments publics tienne compte de la population réelle en cours de réévaluation comme l’a annoncé le gouvernement.

Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple

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n°	Auteur	Groupe	Article	Sort
—	Philippe Gosselin	DR	ARTICLE 6	Retiré
53	Philippe Gosselin	DR	ARTICLE 6	Adopté