Amendement n° 52 — ARTICLE 6
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : 2025-01-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28940
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article n’autorisent en aucun cas la reconstruction de locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre, ni de locaux d’habitation insalubres au regard des règles prises en application de la présente loi. ».
Exposé sommaire
Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte afin de garantir que la présente loi n’autorise pas la reconstruction de bidonvilles.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Philippe Gosselin | DR | ARTICLE 6 | Rejeté |
| 52 | Philippe Gosselin | DR | ARTICLE 6 | Retiré |