Amendement n° 210 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 2251‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent également être nominativement autorisés par l’autorité administrative compétente de l’État à porter un pistolet à impulsion électrique. »
Exposé sommaire
Soucieux d'apporter des moyens de défense couvrant l'ensemble du spectre des menaces, cet amendement vise à permettre aux agents de la SUGE d’être autorisés à porter un pistolet à impulsion électrique, afin de pouvoir apporter une réponse intermédiaire en cas d’agression.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #7193 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 192 | Nicolas Ray | DR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 198 | Ian Boucard | DR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 210 | Éric Pauget | DR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 217 | Éric Pauget | DR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Retiré |