Amendement n° 192 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 2251‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent également être nominativement autorisés par l’autorité administrative compétente de l’État à porter un pistolet à impulsion électrique. »
Exposé sommaire
Cet amendement autorise les agents de la Suge à porter un pistolet à impulsion électrique, afin de pouvoir apporter une réponse intermédiaire en cas d’agression.
Les agents de la Suge sont déjà autorisés à porter une arme à feu. Leur permettre de porter une arme non létale est ainsi une mesure cohérente qui leur permettra de mieux se défendre en cas d'agression.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #7193 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 192 | Nicolas Ray | DR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 198 | Ian Boucard | DR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 210 | Éric Pauget | DR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 217 | Éric Pauget | DR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Retiré |