Amendement n° 15 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi.
Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise à permettre :
– aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures aux nouvelles obligations, notamment par le développement d’un système informatique capable de cibler les différents cas de gratuité et l’application du barème d’encadrement des frais ;
– au Gouvernement de finaliser et publier le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.
Amendements quasi-identiques (5)
Cet amendement appartient au cluster #3262 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Daniel Labaronne | EPR | ARTICLE PREMIER | Retiré |
| 4 | Christine Pirès Beaune | SOC | ARTICLE PREMIER | Adopté |
| 11 | Christine Arrighi | EcoS | ARTICLE PREMIER | Adopté |
| 15 | Jean-Paul Mattei | Dem | ARTICLE PREMIER | Adopté |
| 19 | Daniel Labaronne | EPR | ARTICLE PREMIER | Adopté |