577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2025-05-13 · Initiateur : Christine Pirès Beaune · Parlementaire Dossier officiel ↗

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Date de dépôt 2024-01-16
  • Dernier acte connu 2025-05-13
  • Amendements déposés 25 · 21 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Adopté 21
  • Retiré 4

Par examen

  • commission 21
  • seance 4

Top groupes auteurs

  • SOC — Socialistes et apparentés 8
  • EPR — Ensemble pour la République 8
  • EcoS — Écologiste et Social 6
  • Dem — Les Démocrates 3

Articles les plus amendés

  • ARTICLE 2 6
  • ARTICLE PREMIER 19

Voir tous les 25 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-01-16 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2024-01-16 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2024-01-31 Nomination de rapporteur Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2024-01-31 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2024-02-14 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2024-02-29 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2024-02-14 Dépôt de rapport Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-02-29 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-02-29 Décision Assemblée nationale de la 16ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2024-03-01 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Réduction des frais bancaires sur succession
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances —
2024-03-01 Renvoi en commission au fond Commission des finances —
— Nomination de rapporteur Commission des finances —
2024-05-07 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2024-05-15 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 2ème lecture Assemblée nationale de la 16ème législature —
2024-05-16 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 16ème législature Proposition de loi — Réduction des frais bancaires sur succession
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 16ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2024-05-16 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
— 2ème lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-07-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Réduction des frais bancaires sur succession
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2024-07-23 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2024-11-19 Nomination de rapporteur Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2024-11-27 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2024-12-03 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2024-11-27 Dépôt de rapport Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport — rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-12-03 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-12-03 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 2ème lecture Sénat ( 5ème République ) —
2024-12-04 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Réduction des frais bancaires sur succession
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances —
2024-12-04 Renvoi en commission au fond Commission des finances —
2025-04-30 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-05-05 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2025-05-13 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 14 Réduction des frais bancaires sur succession — —
Proposition de loi 14 Réduction des frais bancaires sur succession — —
Proposition de loi 111 Réduction des frais bancaires sur succession — —
Proposition de loi 125 Réduction des frais bancaires sur succession — —
Proposition de loi 246 Réduction des frais bancaires sur succession — —
Proposition de loi 246 Réduction des frais bancaires sur succession — —
Proposition de loi 2056 Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession Christine Pirès Beaune 2024-01-16
Rapport 2204 rapport sur la proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (2056). — 2024-02-14
Proposition de loi 2204 Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession — 2024-02-14
Proposition de loi 374 Réduction des frais bancaires sur succession — 2024-03-01
Rapport 575 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n°374). — 2024-05-07
Proposition de loi 576 Réduction des frais bancaires sur succession — 2024-05-07
Proposition de loi 2627 Réduction des frais bancaires sur succession — 2024-05-16
Proposition de loi 158 Réduction des frais bancaires sur succession — 2024-07-23
Rapport 632 rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n°158). — 2024-11-27
Proposition de loi 632 Réduction des frais bancaires sur succession — 2024-11-27
Proposition de loi 179 Réduction des frais bancaires sur succession — 2024-12-04
Rapport 560 rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n°179). — 2025-04-30
Proposition de loi 561 Réduction des frais bancaires sur succession — 2025-04-30

Top auteurs d'amendements sur ce texte