Amendement n° 3 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’aucune nature ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers répondant aux conditions prévues aux a à d »,
les mots :
« de l’attestation prévue au cinquième alinéa ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du défunt mentionnés au premier alinéa du présent article ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots :
« du ministre chargé de l’économie ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #7161 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 3 | Christine Pirès Beaune | SOC | ARTICLE PREMIER | Adopté |
| 10 | Christine Arrighi | EcoS | ARTICLE PREMIER | Adopté |