Amendement n° 251 — ARTICLE 38
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 38
Date de dépôt : 2025-02-17
Date de sort : 2025-02-17
Sous-amendement de : n° 4
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29058
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4par les mots :
« dès lors que le contrevenant est identifié ».
Exposé sommaire
Sous-adt rédactionnel