577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 246 commission Tombé

Amendement n° 246 — ARTICLE 35

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)
Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...
Article : ARTICLE 35
Date de dépôt : 2025-01-21
Date de sort : 2025-02-17
Sous-amendement de : n° 151
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29057 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« , incluant »,

le mot :

« dont ».

II. – En conséquence, au même alinéa , supprimer les mots :

« non déforestants ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« dans »,

le mot :

« par ».

Exposé sommaire

Sous-amendement rédactionnel.