amendement n° 67 commission Adopté

Amendement n° 67 — ARTICLE 31

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 31

Date de dépôt : 2024-12-05

Date de sort : 2025-02-17

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29058 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :

« qui lui sont soumises ».

Amendement rédactionnel.