Amendement n° 5 — ARTICLE 38
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’élimination des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluoré sera imputée aux acteurs responsables, à savoir l’importateur, le distributeur ou l’exportateur.
L’objectif est clair : éviter que les coûts liés au non-respect de la réglementation par des industriels ne soient supportés par les finances publiques. Cette mesure assure une responsabilisation directe des acteurs économiques, en cohérence avec le principe du pollueur-payeur.
En renforçant ainsi la responsabilité des différents intervenants de la chaîne, cet amendement garantit une application rigoureuse de la loi tout en préservant les finances publiques de charges indues.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #7149 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 5 | Manon Bouquin | RN | ARTICLE 38 | Adopté |
| 136 | Julie Ozenne | EcoS | ARTICLE 38 | Adopté |