Amendement n° 41 — ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 6, après le mot : 

« copropriétaires »,

insérer les mots : 

« malgré les diligences constantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutions tendant à la réalisation de ces travaux dans les parties communes ».

Cet article précise que, avant le refus par l’assemblée générale de la résolution de travaux, le propriétaire devra avoir fait des diligences pour que cette résolution soit inscrite à l’ordre du jour.