Amendement n° 4 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par une décision du syndicat des copropriétaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention d'une décision négative du syndicat de copropriétaires comme un motif valable de non-réalisation des travaux de rénovation thermique prévus par le calendrier de la loi Climat et Résilience.
En effet, cette exception serait la porte ouverte à toutes les dérives en matière de contournement du calendrier légal pour les syndicats de copropriétés réfractaires, et pourrait même encourager des propriétaires bailleurs à voter contre les travaux de rénovation en dépit de leurs obligations légales.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #7143 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 4 | Cyrielle Chatelain | EcoS | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| 20 | Claire Lejeune | LFI-NFP | ARTICLE PREMIER | Rejeté |