Amendement n° 767 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. 

Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond. Il explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées et d’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité par les maisons départementales des personnes handicapées lors de l’examen périodique de droits, y compris lors de refus d’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité a été examinée et reconnue au-delà de 50 %, et n’a pas évolué.

Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorer l’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caisses de sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisons départementales des personnes handicapées.
 

Les départs anticipés liés au handicap restent très rares : en 2021, seuls 2 231 assurés du régime général, soit 0,3 % des départs à la retraite, en ont bénéficié. Ce faible recours s’explique par des critères d’éligibilité particulièrement stricts. Depuis la réforme de 2014, la retraite anticipée pour travailleurs handicapés (RATH) exige de justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % sur l’ensemble des périodes d’assurance cotisées et validées, remplaçant ainsi l’ancien critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cependant, de nombreux témoignages soulignent la difficulté à prouver ce taux d’incapacité en continu.

Pour élargir l’accès à la RATH, cet amendement propose de diversifier les moyens de justifier le handicap et son ancienneté. Il inclut notamment des documents tels que la RQTH, la carte « station debout pénible », une notification d’invalidité de 1ère catégorie, une pension militaire d’invalidité, ou encore une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle. Il permet également l’utilisation de preuves médicales pertinentes.

Par ailleurs, l’amendement prévoit la mise en place de dispositions réglementaires (modification de l’arrêté du 24 juillet 2015) afin de préciser les conditions dans lesquelles un assuré pourrait valider rétroactivement des périodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas de justificatifs immédiats. Cette mesure vise à rendre le dispositif plus inclusif et accessible.