Amendement n° 224 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Exposé sommaire
Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile.
Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de ces personnes, qui accomplissent des missions essentielles.
La création d’un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires est un facteur d'attractivité non négligeable.
Cet amendement d'appel vise donc à exhorter le Gouvernement de prendre ce décret au plus vite.
Amendements quasi-identiques (5)
Cet amendement appartient au cluster #7089 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 32 | Yannick Neuder | DR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 33 | Véronique Riotton | EPR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 38 | — | DR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 158 | Laurent Wauquiez | DR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 224 | Philippe Gosselin | DR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Discuté |