577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 157 commission Discuté Doublon · Amplification intra-groupe

Amendement n° 157 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Laurent Wauquiez — Droite Républicaine
Texte visé : Abrogation de la retraite à 64 ans
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort :

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, propose des moyens de le développer.


Exposé sommaire

Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée. Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander au gouvernement un rapport sur l'application de l'article susmentionné. Ce rapport devra dans ce cadre évaluer le recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, proposer des moyens de le développer.

Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe

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AuteurGroupeArticleSort
36 Véronique Louwagie DR APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Discuté
157 Laurent Wauquiez DR APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Discuté
Thibault Bazin DR APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Discuté
222 Philippe Gosselin DR APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Discuté
923 Émilie Bonnivard DR APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Discuté