577 577députés 17ᵉ législature

amendement commission Discuté

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Jean-Pierre Taite — Droite Républicaine (Loire · 6ᵉ)
Texte visé : Abrogation de la retraite à 64 ans
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort :

Dispositif

Avant toute réforme du système de retraite, le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un rapport portant sur l’évolution de la prise en compte des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail par le système de retraite.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre la transmission par le Gouvernement au Parlement, en amont de cette réforme, d’un rapport exhaustif portant sur l’évolution de la prise en compte des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste à une fréquence élevée et sous cadence contrainte, activités en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit) destinés à être pris en compte par le système de retraite.