Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un audit financier indépendant des régimes de retraite avant toute réforme du système de retraite.

En décalant à 64 ans l’âge de départ à la retraite, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est censée pérenniser le financement des retraites et ce, d’autant plus facilement, que le Conseil d’orientation des retraites (COR) faisait alors passer le message de l’équilibre financier actuel du système de retraites.

 Le caractère trompeur de ce message de l’équilibre financier fut pourtant dénoncé dès 2022 et le Haut-Commissaire au Plan devait souligner, à plusieurs reprises, que l’opinion publique n’avait pas été correctement informée sur les déséquilibres de la branche vieillesse.

En effet, dire que l’on ne réforme pas le système de retraites pour des raisons financières est une contre-vérité absolue.

 C’est bien un problème d’équilibre financier qui a motivé la réforme de 2023, comme il en sera de même pour la prochaine réforme que nous savons, d’ores et déjà, inéluctable.

 Le Professeur Rémi PELLET, spécialiste des finances sociales et membre du Conseil des prélèvements obligatoires a précisé le 28 mars dernier, devant la Mission d’Études et de Contrôle de l’exécution des lois de financement de la Sécurité sociale (dans le cadre de l’enquête 2024 de cette mission permanente de l’Assemblée Nationale sur le dette sociale et la CADES), que la dette sociale portée par la Cades est sous-estimée d’un flux annuel de 60 milliards d’euros largement constitués des déficits des régimes de retraites.

Dans un article intitulé « Retraites obligatoires et déficits publics. Pour la clarté », Jean-Pascal BEAUFRET, ancien inspecteur des finances et ancien directeur général des impôts, donne le détail de cette réalité bien gardée.

 Aux subventions s’ajoutent les « contributions d’équilibre ». Ainsi apprend-on que « les retraites obligatoires sont financées par des cotisations pour 66 % seulement et par des impôts transférés aux caisses de retraites à hauteur de 13 %. Le solde, soit 21 %, est couvert par des subventions allouées au système de retraites, qui font partie du déficit public, pour en garantir le financement global. Dès lors, les retraites sont financées à 21 % par la dette publique, soit 71 milliards d’euros en 2021 ».

L’impact démographique est incontournable : le nombre de retraités va passer de 17 millions en 2021 à 24,5 millions attendus en 2070 (avec une forte progression jusqu’en 2035), la durée de vie s’allonge et le rapport cotisant par retraité de droit direct passerait de 1,7 en 2021 à environ 1,3 en 2070.

Dans ce contexte, il importe que le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un audit financier indépendant des régimes de retraite avant toute réforme du système de retraite.