amendement n° 3 commission Irrecevable

Amendement n° 3 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Marie-Noëlle Battistel — Socialistes et apparentés (Isère · 4ᵉ)

Texte visé : Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-11-15

Date de sort : —

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