Amendement n° 3169 — ARTICLE 7

Auteur : Annie Vidal — Ensemble pour la République (Seine-Maritime · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2026-10-21

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 1799