Amendement n° 1799 — ARTICLE 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« échéant »,
insérer les mots :
« , lorsque l’employeur emploie au moins onze salariés, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du C du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L’article 7 intègre désormais les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement et de la prime de partage de la valeur dans la rémunération qui sert à calculer la réduction générale dégressive de cotisations patronales. Ce faisant, cet article pénaliserait les entreprises qui partagent la valeur, en particulier les plus petites entreprises.
Cet amendement vise donc à exclure ces sommes du calcul pour les employeurs de moins de 11 salariés, qui n’ont pas les moyens d’optimiser la structure de leurs rémunérations. Il conserve la mesure pour les entreprises plus grandes.