Amendement n° 1992 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces évaluations sont transmises au Parlement en même temps qu’au ministre chargé de la sécurité sociale et qu’au ministre chargé de du budget. »

La loi n°47-1465 du 21 janvier 1947, dite loi Morice, a instauré il y a près de 80 ans la délégation aux mutuelles affinitaires de la fonction publique de la gestion du régime obligatoire d’assurance maladie de leurs adhérents.

Ces mutuelles assurent ainsi, par délégation de gestion, le remboursement des prestations du régime obligatoire pour plusieurs millions d’agents, retraités et ayants droit relevant de plusieurs ministères. Au cours de ces 80 dernières années, ce mode de gestion a fait ses preuves et représente une mission de service public importante, au contact direct des assurés sociaux et en articulation étroite avec l’Assurance maladie.
Chaque année, une évaluation de ces opérations de gestion est transmise aux ministres chargé du Budget et chargé de la Sécurité sociale, en vertu de l’article R160-27 du code de la sécurité sociale.

Ces délégations découlant directement de la loi Morice et de ses modifications ultérieures, et donc de la volonté des parlementaires, il est normal que ceux-ci puissent disposer des éléments d’évaluation pour s’assurer de l’efficacité de la gestion des opérations, tant d’un point de vue budgétaire que de la qualité de service. Cela permettra au Parlement de pouvoir pleinement jouer son rôle de contrôle et d’identifier les cas où l’organisme délégataire peut se montrer défaillant
Cette réforme est rendue encore plus nécessaire alors que le Gouvernement envisage de supprimer certaines délégations de gestion, sans en référer au Parlement. Les parlementaires doivent pouvoir évaluer si la fin d’une délégation est justifiée et si elle permettra un meilleur usage des deniers publics ; ou si elle risque au contraire d’aggraver notre déficit et de diminuer la qualité du service offert aux fonctionnaires.