Amendement n° 1355 — APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

Compléter le premier alinéa de l’article L. 162‑19‑1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

« Le recours au formulaire est obligatoire pour les produits ou les prestations dont le prix unitaire est supérieur à 300 euros, prix fabricant hors taxes. »

Les médicaments dont le prix fabricant hors taxes dépasse 300 euros représentent moins de 1 % des volumes délivrés, mais concentrent près de 50 % des dépenses pharmaceutiques avant remises conventionnelles. Leur coût élevé, associé aux risques de falsification d’ordonnances, de trafics et de prescriptions inappropriées, impose de renforcer les contrôles.

Si la convention pharmaceutique de 2022 prévoit déjà une vérification de l’authenticité des prescriptions pour certains traitements onéreux, les dispositifs actuels ne permettent pas de garantir pleinement leur sécurisation et leur traçabilité.

Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire la prescription électronique via Ameli Pro pour les médicaments dont le prix fabricant hors taxes unitaire excède 300 euros, y compris pour les prescriptions hospitalières.

Cette mesure permettrait de lutter plus efficacement contre la fraude, de favoriser le bon usage des médicaments et de mieux maîtriser les dépenses de l’Assurance maladie. Les économies potentielles sont estimées à 264 millions d’euros par an selon l’USPO.

Cet amendement a été travaillé avec l’USPO.