Amendement n° 1197 — ARTICLE 26

Supprimer cet article.

Une promesse de 2021 qui recule chaque année. L’ordonnance du 17 février 2021 a posé le principe d’une participation obligatoire des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents. Dans la fonction publique de l’État, un accord interministériel a été signé dès janvier 2022 et le nouveau régime est désormais déployé dans la grande majorité des ministères. Dans la fonction publique territoriale, les collectivités participent à la couverture santé de leurs agents à hauteur d’au moins 15 euros par mois depuis janvier 2026. Mais les 1,2 million d’agents de la fonction publique hospitalière, eux, attendent toujours la mise en œuvre de leur dispositif.