Amendement n° 148 — ARTICLE 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , à l’exception des sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat par une entreprise employant moins de cinquante salariés »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Créée en 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) permet aux entreprises de verser à leurs salariés un complément de rémunération bénéficiant d'un régime social et fiscal favorable. Elle constitue notamment, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, un dispositif simple de soutien au pouvoir d'achat et de partage de la valeur ajoutée.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2025, les sommes versées au titre de cette prime sont prises en compte pour déterminer l'éligibilité à la réduction générale des cotisations patronales, désormais dénommée réduction générale dégressive unique (RGDU), ainsi que pour calculer son montant.
Cette évolution peut entraîner une diminution des allègements de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises. Une prime pourtant exonérée de cotisations sociales peut ainsi occasionner un surcoût pour l'employeur, au-delà du montant directement versé au salarié.
Cette situation est particulièrement pénalisante pour les très petites et petites entreprises, dont les marges de manœuvre financières sont souvent limitées. Elle risque de dissuader certains employeurs de recourir à ce dispositif, au détriment du pouvoir d'achat de leurs salariés.
Le présent amendement propose donc d'exclure à nouveau les PPV versées par les entreprises de moins de cinquante salariés de la rémunération prise en compte pour apprécier l'éligibilité à la RGDU et calculer son montant.
Il vise ainsi à rétablir, pour ces entreprises, les conditions de calcul applicables avant le 1er janvier 2025 et à encourager le recours à la prime de partage de la valeur.