Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à créer, auprès de Bpifrance, un fonds de garantie dédié à l'électrification de l'industrie, doté de 20 millions d'euros en 2027, afin de faciliter le financement des investissements nécessaires à l'électrification des procédés et des utilités industriels.

La France dispose d'une électricité abondante, largement décarbonée et compétitive. Sa mobilisation au service de l'industrie constitue un levier majeur de compétitivité, de souveraineté énergétique et de réindustrialisation.

Comme l'a souligné le rapport remis au Premier ministre en juillet 2026 sur l'électrification des industries françaises, l'accélération de cette transformation suppose de mieux accompagner les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui représentent une part importante du potentiel d'électrification accessible à court et moyen terme.

Or, ces entreprises rencontrent des difficultés spécifiques pour financer les investissements nécessaires à l'électrification de leurs procédés industriels et de leurs utilités, notamment pour la production de chaleur et de vapeur. Le coût initial des équipements, les incertitudes économiques et les contraintes d'accès au financement peuvent conduire au report de projets pourtant pertinents sur le plan industriel.

Il est donc nécessaire de compléter les mécanismes de subvention existants par des outils de partage du risque, simples, réplicables et mobilisant l'initiative privée.

La création d'un fonds de garantie dédié, confié à Bpifrance, permettra de faciliter l'engagement des établissements bancaires et des investisseurs dans ces opérations, en réduisant leur exposition au risque. Grâce à l'effet de levier propre aux mécanismes de garantie, les moyens publics mobilisés pourront ainsi soutenir un volume d'investissements sensiblement supérieur à la dotation initiale du fonds.

Ce dispositif aura vocation à accompagner aussi bien les investissements réalisés directement par les industriels que les opérations reposant sur des mécanismes de tiers-financement ou de tiers-investissement. Ces derniers permettent notamment aux entreprises de moderniser leurs équipements sans avoir à supporter seules le financement initial des installations.

Le fonds pourra ainsi garantir les financements nécessaires à l'acquisition et au déploiement d'équipements électriques de production industrielle, de chaleur, de vapeur et, plus généralement, d'utilités nécessaires au fonctionnement des sites industriels.

Ce nouvel instrument n'a pas vocation à se substituer aux dispositifs de soutien existants, mais à les compléter en mobilisant davantage de financements privés au service de l'électrification de l'industrie.

À cette fin, le présent amendement abonde de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie ».

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires, cette augmentation est compensée par une diminution de même montant des crédits du programme 305 « Stratégies économiques ».

Cette minoration répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage afin de préserver les moyens consacrés à la conduite de la politique économique et financière de l'État.