Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 89, insérer l'article suivant:

I. – Le 3° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi modifié :
 
1° Les mots : « lorsque le titulaire est un demandeur d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement par l’un des tiers mentionnés au II de l’article L. 6323-4 pour les permis du groupe léger » sont supprimés ;
 
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les permis du groupe léger, le titulaire atteste, dans des conditions fixées par décret, que l’obtention du permis contribue à la réalisation de son projet professionnel ou à la sécurisation de son parcours professionnel. »
 
II. – Le I s’applique aux demandes de prise en charge déposées à compter du 1er janvier 2027.

Le présent amendement vise à rétablir l’accès au compte personnel de formation (CPF) pour les actifs souhaitant financer la préparation aux épreuves du permis de conduire d’un véhicule du groupe léger, en supprimant la condition de cofinancement d’au moins 100 euros par un tiers.
 
L’article 203 de la loi de finances pour 2026 avait restreint cet accès aux demandeurs d’emploi et aux actifs bénéficiant d’un tel cofinancement. Cette restriction a fortement réduit les dépenses consacrées au permis par le CPF : celles-ci sont passées d’environ 30 millions d’euros par mois en 2025 à 7,5 millions d’euros après la réforme, soit une baisse de l’ordre de 75 %. Le maintien du plafond de prise en charge et de la participation financière obligatoire du titulaire permet ainsi de préserver la maîtrise budgétaire du dispositif.
 
En revanche, la condition de cofinancement constitue un frein majeur pour les salariés, en particulier ceux des TPE et PME, qui disposent rarement des moyens nécessaires pour obtenir un abondement. Ainsi, en juin 2026, environ 2 600 dossiers ont été validés, contre près de 4 000 par mois avant la réforme.
 
Or, le permis de conduire constitue, pour de nombreux actifs, une condition d’accès ou de maintien dans l’emploi essentielle, notamment pour les salariés en CDD, les intérimaires et les personnes travaillant dans des territoires ruraux, périurbains ou mal desservis par les transports collectifs. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnu dans sa décision n°2026-901 DC que l’absence de permis pouvait constituer un obstacle à l’accès à l’emploi.
 
Il apparaît dès lors nécessaire de rétablir la possibilité, pour les actifs, de mobiliser leurs droits CPF pour financer le permis, sans remettre en cause les mécanismes de régulation de la dépense.

Le présent amendement maintient ainsi le plafond de prise en charge fixé par décret ainsi que la participation obligatoire du titulaire du CPF, tout en supprimant la condition de cofinancement par un tiers.
 
Cet amendement a été travaillé avec Mobilians Éducation et Sécurité Routière.