Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 70 millions d’euros » le montant : « 1 million d’euros ». |
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à adapter le montant du prélèvement sur les ressources du CNC afin de tenir compte des baisses de recettes résultant des amendements précédemment adoptés dans le cadre des PLF 2026 et 2027.
Il propose ainsi de réduire le montant du prélèvement de 69 millions d’euros, correspondant à :
34 millions d’euros en raison de l’adoption, dans le cadre du PLF 2026, d’un amendement modifiant le calcul de la TST-E ;
20 millions d’euros en raison de l’adoption, à l’article 12 du PLF 2027, d’une exonération temporaire de TSV-G pour les services de vidéo à la demande des chaînes privées ;
15 millions d’euros en raison d’une nouvelle baisse de la TST-E envisagée dans le cadre des amendements déposés après l’article 42.
Il s’agit ainsi d’éviter que le CNC ne subisse un prélèvement supplémentaire sans tenir compte des diminutions de recettes déjà adoptées ou envisagées dans le cadre de l'examen budgétaire.