Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1^er juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 12 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de diminuer de moitié l’abattement applicable aux recettes publicitaires soumises à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G).

Cette mesure permettrait d’augmenter les recettes générées par la TSV-G de 35 millions d’euros. Son produit est intégralement affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). La commission des finances a adopté un amendement CF410 supprimant totalement l’abattement, qui génèrerait un surcroît de recettes de 70 millions d’euros, plutôt que de 35 millions d’euros.

Le CNC est bénéficiaire de 9 taxes affectées, pour un rendement estimé à 847 millions d’euros en 2027. L’affectation de ces taxes ne fait l’objet d’aucun plafonnement.

Dans le contexte actuel, les efforts doivent être partagés entre l’État et ses opérateurs. C’est pourquoi il est proposé que le surcroît de recettes généré par la réduction de cet abattement revienne au budget de l’État par la voie d’un prélèvement sur la trésorerie du CNC.

Un autre amendement, proposant un prélèvement de 35 millions d’euros, est présenté dans le cas où l’amendement CF410, adopté en commission des finances, ne serait pas adopté en séance publique.