Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Une résidence de tourisme classée mentionnée à l’article L. 321‑1 du code du tourisme exploitée sous bail commercial. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent article prévoit plusieurs mesures visant à réorienter les soutiens fiscaux en faveur du logement de longue durée, en poursuivant notamment le rapprochement des régimes fiscaux de la location nue et de la LMNP.
Cet article exclut toutefois certaines catégories de résidences qui ne concurrencent pas le logement permanent, à l’instar des résidences étudiantes et des résidences séniors.
Le présent amendement vise donc à étendre cette exclusion aux résidences de tourisme classées exploitées sous bail commercial, dont le modèle de gestion collective est en tout point similaire. Ces structures ne concurrencent par nature pas non plus le logement permanent et conservent un caractère essentiel pour le dynamisme des territoires touristiques, particulièrement en montagne.
Les résidences de tourisme répondent à un modèle spécifique : des hébergements exclusivement destinés à l’accueil touristique, regroupés au sein d’établissements classés et exploités par un gestionnaire professionnel. Un plafonnement de la déductibilité des amortissements fragiliserait directement ce modèle, en réduisant l’intérêt des investissements réalisés dans le cadre de baux commerciaux. Il pourrait compromettre la reconduction de ces baux, freiner les travaux d’entretien et de modernisation du parc existant et décourager de nouveaux projets. À terme, c’est la pérennité de nombreuses résidences et la capacité d’accueil touristique des territoires qui pourraient être affectées.