Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer les sept alinéas suivants :
« IV bis. – A. – Le montant de la contribution calculée en application des II à IV est minoré lorsque l’effort demandé en 2027 à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la collectivité excède 3 % des recettes réelles de fonctionnement retenues pour le calcul de sa contribution.
« B. – Pour l’application du A, l’effort demandé en 2027 à chaque commune, établissement ou collectivité s’entend de la somme :
« 1° De la contribution mentionnée au A ;
« 2° De la diminution de sa dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale résultant de l’article 34 de la présente loi ;
« 3° De la diminution de ses recettes de taxe sur la valeur ajoutée résultant de l’article 36 de la présente loi ;
« 4° De la diminution des reversements qui lui sont dus au titre des dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales résultant de l’article 84 de la présente loi.
« C. – La minoration est égale à la part de l’effort mentionné au A qui excède 3 % des recettes réelles de fonctionnement, dans la limite du montant de la contribution. »
Exposé sommaire
Depuis 2025, les collectivités territoriales ont été lourdement mises à contribution pour le redressement des finances publiques. Le présent amendement vise à ce que l’effort demandé en 2027 tienne compte de celui déjà consenti en 2025 et 2026, faute de quoi certaines collectivités se trouveront dans une situation financière intenable.
La mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales (Christine Pirès Beaune, Jean-René Cazeneuve et Sylvie Vermeillet) souligne que le problème majeur de ces contributions « réside dans la superposition de mesures, qui se cumulent parfois fortement pour certaines collectivités territoriales, sans que les effets induits aient été clairement évalués ». La communauté urbaine de Dunkerque a ainsi subi en 2026 un prélèvement de 11,1 millions d’euros, soit 5,1 % de ses recettes de fonctionnement. Le plafond de 2 % ne s’appliquait en effet qu’au seul DILICO.
Le présent projet de loi de finances prolonge cet empilement avec quatre mesures pesant sur les recettes de fonctionnement des collectivités en 2027 :
- la CPEB (2,5 Md€)
- la minoration de la dynamique de TVA (article 36, 0,5 Md€)
-l’étalement des reversements du DILICO (article 84, 0,3 Md€)
- la baisse de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations (article 34, 24 M€)
Conformément à la recommandation de la mission, l’amendement instaure un « bouclier » plafonnant à 3 % des recettes réelles de fonctionnement l’impact cumulé de ces quatre mesures. Au-delà de ce seuil, la CPEB est réduite à due concurrence.