Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, après la référence : « loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 », sont insérés les mots : « dans ses conditions applicables jusqu’au 31 décembre 2025 » ;

2° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 l'exonération des donations intrafamiliales, dans la limite de 100 000 euros, destinées à financer des travaux de rénovation énergétique d'un logement principal.

Cette mesure, introduite par la loi de finances pour 2025, doit contribuer à débloquer le financement de travaux qui améliorent la performance énergétique des logements. Dans le Jura, où le parc de logements est ancien et où de nombreuses familles souhaitent aider leurs enfants à rénover leur habitat, elle répond à une attente réelle, et je tiens à saluer l'engagement des artisans du bâtiment qui réalisent ces chantiers dans nos communes rurales.

Or ce dispositif n'est concrètement entré en vigueur qu'à la fin de l'année 2025, après les précisions apportées par l'administration fiscale. Il convient donc de repousser sa date de fin afin qu'il puisse être pleinement opérant.

Cet amendement vise par ailleurs à sécuriser le périmètre des travaux et des équipements éligibles, afin d'éviter les conséquences d'instabilités réglementaires pour les ménages comme pour les entreprises.