Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’accès au foncier constitue un frein majeur à l’installation de nouveaux agriculteurs, particulièrement pour ceux qui ne disposent pas de terres familiales. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de financement, l’instabilité des revenus agricoles et les nombreuses transmissions d’exploitations à venir, il apparaît nécessaire de faciliter l’intervention d’investisseurs extérieurs au secteur agricole.

Or, l’acquisition de terres agricoles demeure peu attractive financièrement. Les loyers, encadrés par la réglementation des fermages, offrent une rentabilité limitée, tandis que les revenus fonciers restent soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Encourager des propriétaires à acquérir des parcelles pour les louer durablement à des exploitants permettrait pourtant de réduire les capitaux nécessaires à une installation. Cette démarche bénéficierait notamment aux jeunes agriculteurs ne disposant pas d'un patrimoine foncier et contribuerait à faciliter le renouvellement des générations.

Toutefois, les restrictions actuelles de l'avantage fiscal aux locations consenties dans un cadre familial limitent son intérêt pour les transmissions en dehors de ce cercle. Il convient également de soutenir les propriétaires qui mettent déjà leurs terres à disposition d'agriculteurs, afin de favoriser la poursuite de ces locations et de préserver la vocation agricole des sols face à l'artificialisation.

Le présent amendement propose donc d'étendre l'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) aux biens ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme, indépendamment de tout lien familial entre le propriétaire et l'exploitant.

Cette mesure vise à favoriser les investissements dans le foncier agricole, à alléger les charges liées à la reprise des exploitations et à sécuriser durablement l'accès aux terres pour les nouvelles générations d'agriculteurs.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.