Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

II. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2027.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Actuellement, les logements anciens situés dans les communes des territoires ultramarins ne sont pas éligibles au prêt à taux zéro, en raison du classement de ces communes en zone B1.

Cet amendement prévoit donc de supprimer la condition de localisation pour ces territoires, afin de tenir compte de leurs spécificités et des difficultés auxquelles ils sont confrontés.