Amendement (sans numéro) — ARTICLE 34

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 543 261 857 € »

le montant :

« 27 899 281 115 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 

Le présent amendement a pour objet de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2027 à hauteur de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation, soit + 1,8 % selon l'estimation du présent projet de loi de finances.

Le texte initial prévoit une légère progression de la DGF, à hauteur de 150 millions d'euros, mais celle-ci est ciblée uniquement sur les communes. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les Départements ne bénéficient d'aucun abondement en 2027. Dans le Jura, où les élus locaux assument au quotidien des services publics de proximité avec des marges de manœuvre toujours plus étroites, je tiens à saluer leur engagement au service de nos communes et de nos habitants.

Ce gel représente un manque considérable pour ces collectivités, compte tenu du niveau d'inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a coûté aux seuls Départements plus de 3,5 milliards d'euros cumulés entre 2022 et 2026. Pour le bloc communal, les revalorisations accordées en 2023, 2024 et 2025 n'ont pas permis de compenser la totalité de l'inflation supportée entre 2022 et 2026, et l'abondement de 150 millions d'euros proposé pour les communes en 2027 reste lui aussi inférieur à l'inflation prévisionnelle.

Les collectivités ont pourtant bel et bien contribué au redressement des finances publiques : elles ont absorbé le gel ou la sous-indexation de la DGF pour amortir les effets de la crise, assurer la continuité de leurs services publics et préserver au maximum l'investissement. Dans le même temps, elles ont subi l'inflation sur leurs propres dépenses, qu'il s'agisse de l'entretien des routes et des collèges, de l'énergie ou de l'alimentation, ainsi que les effets de mesures imposées par l'État, comme la hausse de la cotisation à la CNRACL, et la progression de dépenses qu'elles ne pilotent pas, telles que les allocations individuelles de solidarité.

Chaque année, les Départements mettent en œuvre plus de 14 milliards d'euros d'investissements, dont plus de 1,6 milliard en soutien direct au bloc communal. Or le maintien des prestations sociales, dans un contexte de recettes de fonctionnement fortement contraintes, se fait désormais au détriment de ce soutien, de la cohésion territoriale, de l'investissement direct et donc de l'activité économique.

C'est pourquoi cet amendement propose d'indexer enfin la DGF sur l'inflation, afin de redonner des marges de manœuvre aux Départements et au bloc communal et de ne pas brider l'investissement. Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d'environ 350 millions d'euros par rapport au texte initial.