Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 1582 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « minérales », sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes dont le territoire est compris, pour tout ou partie, dans l’aire d’alimentation de ces sources » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque plusieurs communes sont concernées par le périmètre d’alimentation d’une même source, le produit de la contribution est réparti entre les communes concernées au prorata de la superficie de leur territoire comprise dans le périmètre d’alimentation de la source et après avis des collectivités territoriales concernées. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de délimitation des aires d’alimentation mentionnées au I ainsi que les modalités de répartition du produit de la contribution entre les communes concernées.

III. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2027.

L’article 1582 du code général des impôts prévoit une contribution sur les eaux minérales exploitées au bénéfice de la commune où se situe la source. Toutefois, l’exploitation de la source peut provenir d’une aire d’alimentation beaucoup plus vaste que la seule commune sur laquelle se situe le point de captage exploité par une société des eaux.

Les communes comprises dans cette aire d’alimentation participent pourtant à la préservation de la ressource et sont majoritairement soumises à des contraintes particulières en matière d’occupation des sols, d’activités agricoles, de protection des milieux et d’aménagement. Elles supportent ainsi une partie des charges liées à la préservation d’une ressource dont l’exploitation économique ne lui bénéficie pas.

Le présent amendement vise donc à assurer une répartition plus équitable de la contribution prévue à l’article 1582 du code général des impôts en permettant d’en faire bénéficier les communes dont le territoire est compris dans l’aire d’alimentation de la source. Il ne crée pas une nouvelle contribution à la charge des exploitants mais fixe une meilleure répartition de la contribution existante entre les communes directement concernées par le périmètre de la ressource.